Conditions Générales de Vente

1. Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences
professionnelles de Prénom Nom en qualité de Designer Indépendante.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle Rachel Ramamonjisoa immatriculée à l’URSSAF de Troyes (10) sous le numéro SIRET : 807 851 092 00021
 

2. Généralités

Les horaires du Prestataire sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

3. Engagement du client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Remettre au Prestataire le devis paraphé, daté et signé.
– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
 

4. Engagement du prestataire

– Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
 

5. Frais annexes

Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de polices typographiques, de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus :
– Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.
– Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du devis initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial au taux horaire de 70€ TTC. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours et horaires définis à l’article « Généralités», ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
 

6. Lieux de travail

Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, Rachel Ramamonjisoa se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. Le Client, si il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu et quel que soit la phase ou l’avancée de la mission.
 

7. Devis et début des travaux

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Cette somme est non remboursable. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés).
 

8. Validation et retours client

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à l’attention de Rachel Ramamonjisoa.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le Client dans un délai de 5 jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Afin de s’assurer que les délais du projet sont respectés, le Prestataire fixera des délais dans un système de gestion des tâches qui est partagé avec le Client. Si le Prestataire attend un retour de la part du Client et qu’il n’a pas de nouvelles de ce dernier dans les 5 jours ouvrables suivant la date limite prévue, des frais de retard de 40€ seront ajoutés à la facture finale pour tenir compte de la reprogrammation du projet.
 

9. Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art.D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’attention de Rachel Ramamonjisoa. Aucun acompte accordé pour règlement comptant. En cas de non- paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
 

10. Acompte et annulation de commande

En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par la société cliente restera intégralement due au Prestataire. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
 

11. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit
modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
 

12. La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations
contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
 

13. Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Troyes, à qui elles attribuent expressément juridiction.
 

14. Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Rachel Ramamonjisoa tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
 

15. Principe de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. Les droits seront cédés pour une durée de 10 ans à compter de la date d’émission du contrat de cession des droits d’auteur.
 

16. Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
 

17. Copyright

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Rachel Ra Design » lorsque le support le permet ainsi qu’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.rachelra-design.com).
 

18. Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses
documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer.